Pour qu’un étranger puisse séjourner en France pendant moins de 3 mois, un certificat d’hébergement est requis. Cela est nécessaire surtout s’il s’agit d’une visite familiale ou privée. C’est un document indispensable pour l’obtention d’un visa. Pour l’avoir, des conditions sont à remplir et des étapes sont à suivre. Découvrez tous les détails dans cet article.
Un certificat d’hébergement, c’est quoi ?
Également appelé lettre d’hébergement, un certificat d’hébergement est une lettre qu’une tierce personne rédige pour certifier qu’elle accepte d’héberger l’individu concerné. Ce tiers peut être un membre de la famille, un ami, un parent, etc. Il convient de préciser que cet hébergement doit être à titre gracieux, c’est-à-dire sans aucune exigence en retour.
Le certificat d’hébergement peut faire office d’un justificatif de domicile au même titre qu’une facture d’électricité ou d’eau et bien d’autres. Il s’agit d’un document auquel une personne hébergée ne peut pas se soustraire pour pouvoir établir un document administratif en bonne et due forme.
Ce document est généralement rédigé et signé à la main sur papier libre. En tant qu’acte gratuit et sans engagement, il vise à formaliser une situation constatable. De manière générale, sa durée de validité est de trois mois.
La personne qui établit le certificat d’hébergement doit impérativement être majeure. De plus, elle doit être aussi locataire ou propriétaire du lieu de résidence mentionné. L’hébergeur est ainsi engagé sur la véracité des renseignements fournis dans l’attestation.
Quels sont les documents nécessaires pour demander un certificat d’hébergement ?
Une fois les conditions pour pouvoir héberger remplies, l’hôte peut entamer les démarches pour demander le certificat d’hébergement. Pour commencer, il doit se rendre à la mairie de son lieu de résidence. Le dossier de demande est constitué de quelques documents qui sont principalement :
- Un justificatif de résidence : l’hôte fournit 2 types de justificatifs de domicile. Le premier consiste à prouver son statut, s’il est locataire ou propriétaire. Cela peut s’agir d’une quittance de loyer, un avis de taxe foncière, un titre de propriété, etc. Le deuxième est pour justifier le domicile. Ce document peut être une facture de téléphone, une facture d’électricité… ;
- Pièce d’identité de l’hébergeur : il y a la carte d’identité ou le passeport. Si l’hôte n’est pas ressortissant français, de l’Union européenne ou de l’EEE, il doit fournir un titre de séjour ;
- Le numéro de passeport de l’invité ;
- Preuve des sources de revenus de l’hébergeur : cela peut être un bulletin de salaire, un avis d’imposition… ;
- Un timbre fiscal de 30 € à acheter dans les bureaux de tabac, à la poste ou sur Internet ;
- Attestation parentale : si le certificat d’hébergement est pour un mineur non accompagné, une attestation venant des titulaires de l’autorité parentale est exigée. L’objet et la durée du séjour sont à mentionner clairement.
Quelles sont les étapes à suivre pour demander un certificat d’hébergement ?
Voici les étapes à suivre si vous souhaitez faire une demande de certificat d’hébergement :
S’informer sur la nécessité d’un certificat d’hébergement
Avant d’entamer les procédures de demande, vérifiez si une attestation d’hébergement est nécessaire dans la situation de votre invité. Vous devez retenir que ce document n’est pas nécessaire dans le cas d’une personne :
- Disposant d’un visa Schengen ;
- Voyageant en tant qu’intervenant humanitaire ;
- Venant pour un échange culturel ;
- Dans une situation d’urgence médicale ;
- Venue assister aux funérailles d’un proche…
Se procurer un timbre fiscal
Pour obtenir un certificat d’hébergement, vous devez débourser 30€. C’est une somme que vous n’allez pas payer en espèce ou par chèque, mais par timbres fiscaux.
Pour acheter ce timbre de 30 €, vous avez le choix d’aller sur Internet. Le timbre fiscal en version électronique vous est délivré de deux manières (au choix) :
- Soit en document PDF avec un code 2D ;
- Soit par SMS avec une identification à 16 chiffres.
La deuxième option pour se procurer ce timbre fiscal est de se rendre dans un des bureaux de tabac.
Peu importe le mode d’achat de votre choix, vous pouvez payer par Carte bleue physique ou virtuelle, Visa ou Mastercard.
Rassembler les documents requis pour la demande
La prochaine étape est le remplissage du dossier de demande. Il convient de noter que la liste peut être différente selon la nationalité de l’hébergeur. Pour réduire les risques de refus, veillez à ce que tous éléments soient présents et valides. N’hésitez pas à consulter le site de votre mairie pour avoir le cœur net sur les détails de la demande du certificat d’hébergement.
Prendre rendez-vous à la Mairie
Vient ensuite le moment de poser la demande. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous au bureau de la mairie du lieu pour l’hébergement. Le guichetier vous remet un formulaire cerfa n°10798 original. Remplissez-le dûment et signez. Un formulaire à remplir correspond à une personne à accueillir.
Attendre les résultats de la procédure
Retenez que la validation d’une demande d’attestation d’hébergement ne se fait pas forcément dans l’immédiat. L’autorité locale vérifie minutieusement votre dossier. Les conditions d’habitation sont-elles remplies pour accueillir des visiteurs ? En attendant, la mairie vous remet un récépissé de dépôt.
Validation ou non de la demande
Après analyse et enquête approfondies, le bureau de la mairie vous notifie la validation ou non de votre demande. Il vous revient alors d’informer votre invité de cette décision.
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Que faire en cas de refus de la demande du certificat d’hébergement ?
Comme susmentionné, une demande d’attestation d’accueil peut être aussi bien acceptée que refusée. Voici ce que vous devez faire alors en cas de refus :
Informez-vous sur les détails des causes de ce refus. Il peut s’agir d’éléments manquants, de défaut de procédure, de conditions d’accueil non adaptées, etc. Dans ce cas, vous pouvez passer par exemple par un recours hiérarchique auprès du préfet. Cela est envisageable dans les 2 mois qui suivent le refus. Cette autorité peut valider ou non votre recours.
Le refus de la mairie peut être explicite, c’est-à-dire, vous recevez une notification pour expliquer les raisons du refus. Il peut aussi être implicite. Dans ce cas, l’autorité ne donne pas suite à votre demande dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
